CGV - Mentions légales
Mentions légales
Identification et publication
ÉDITEUR
La société sous l’enseigne “CBD LEGEND” (ci-après la “Société”) est une micro entreprise par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de GRENOBLE RCS 911 794 840 dont le siège social se trouve au 69 rue Meillant 38770 LA MOTTE SAINT MARTIN .
Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Siret : 911 794 840 00023
E-mail de contact : contact@cbdlegend.fr
La société CBD LEGEND distribue et commercialise à ses clients, via son site internet, les produits suivants : Thés, Infusions et résines.
HÉBERGEUR
SCHREIBER CHRISTIAN , société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 328 342 514 21, rue des tilleuls, 57100 MANOM.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La charte graphique du site a été créée par CBD LEGEND.
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@cbdlegend.fr
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Mentions légales modifiées le 27 Juin 2022.
Conditions générales de vente en ligne
SITE INTERNET : www.cbdlegend.fr
Actualisées le 26/07/ 2022
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce électronique accessible à l’adresse www.cbdlegend.fr (ci-après « le Site ») entre l’entreprise CASIER, affaire personnelle commerçant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 911 794 840, dont le siège social est situé 69 Rue Meillant – 38770 La Motte Saint Martin, agissant en qualité de professionnel (ci-après « CBD LEGEND »), et le consommateur final désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet (ci-après les « Produits ») exclusivement pour ses besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « le Client »).
CBD LEGEND et le Client sont conjointement dénommés les « Parties ».
Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.
2. Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. CBD LEGEND vous invite à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
CBD LEGEND se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.
3. Produits
3.1. Caractéristiques et informations relatives aux Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site. En cas d’opérations spéciales, les conditions et la durée de validité sont spécifiées sur le Site. CBD LEGEND invite le Client à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients.
En cas de commande d'un seul Produit qui se révélerait indisponible, CBD LEGEND se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.
En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, CBD LEGEND informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable CBD LEGEND par e-mail.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, CBD LEGEND se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.
4. Commande
Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
Se connecter à son compte Client ou se créer un compte Client sur le Site ;
Choisir un mode de livraison ;
Préciser son adresse de livraison ou vérifier ses coordonnées s’il dispose d’un compte sur le Site. A cet égard, le Client, lors de la création du compte, devra créer son identifiant et son mot de passe. Le Client devra veiller à protéger son mot de passe et à ne pas le divulguer. En effet, il est important de noter que le Client est responsable de tout achat effectué avec son identifiant et son mot de passe.
Choisir un mode de paiement ;
Accepter les CGV ;
Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
Saisir ses coordonnées bancaires ;
Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.
Le Client recevra ensuite par mail :
un accusé de réception valant confirmation de la commande ;
une confirmation du paiement de la commande ;
puis, dans un second temps, la confirmation de l'expédition de la commande.
CBD LEGEND se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.
5. Prix – Paiement – Frais de Livraison
5.1. Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).
CBD LEGEND se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiquée lors de la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Produits s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client et sera communiqué à nouveau au Client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
5.2. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau : Visa, MasterCard, Carte bleue (les cartes du réseau American Express ne sont pas acceptées sur le Site)
Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.
A cette fin, le Client garantit à CGB LEGEND, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. La responsabilité de CBD LEGEND ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
5.3. Sécurisation des transactions
Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de CBD LEGEND, ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.
6. Livraison
6.1. Lieu de livraison
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. CBD LEGEND livre dans les pays suivants (ci-après la « Zone de Livraison ») :
en France Métropolitaine
Le Client est informé que CBD LEGEND ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande hors de la Zone de livraison ou en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de son adresse de livraison.
6.2. Délai de livraison
Les livraisons s’effectuent par transporteur dans les délais indiqués sur le Site, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.
CBD LEGEND invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande sur son compte client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les délais indiqués, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CBD LEGEND d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.
Si CBD LEGEND est empêchée de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit (article 13) par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. CBD LEGEND informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier la commande de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par l’autre Partie.
6.3. Coût de la livraison
Le coût de la livraison (frais de port) dépend de l’option de livraison choisie. Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.
6.4. Modalités de livraison
La livraison est réputée réalisée au moment de la réception de la commande à l’adresse que le Client a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le service client doit être contacté. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception), le service client devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.
7. Droit de rétractation
7.1. Droit et délais de rétractation
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires a` compter du jour de la réception des Produits.
En cas de commandes multiples (de plusieurs Produits), le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction soit :
en contactant directement le service client de CBD LEGEND, joignable aux coordonnées indiquées à l’article 9 des présentes, qui vous indiquera la procédure à suivre ;
Le Client peut également adresser sa demande sur papier libre à l’adresse suivante : CBD LEGEND– Service Client – 69 Rue Meillant – 38770 La Motte Saint Martin – France. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe I des présentes CGV.
Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail.
7.2. Procédure de retour gratuit des Produits
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine non ouvert, en parfait état, complet, de façon à permettre sa commercialisation à l’état neuf.
Le retour d’un Produit est gratuit. Pour ce faire, le Client doit retourner les Produits à CBD LEGEND via son transporteur, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de rétractation du Client, en utilisant l’étiquette de retour pré-imprimée que le Client aura reçue suite à sa demande de rétractation. Les consignes de retour seront détaillées dans le bon de retour fourni au Client.
Si le Client ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser le service d’étiquettes de retour pré-imprimée, il peut contacter le service client de CBD LEGEND qui enregistrera le retour de Produit. Dans ce cas, CBD LEGEND vous conseille de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. CBD LEGEND ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que le Client souhaite retourner à CBD LEGEND, dans la mesure où les risques du transport que le Client aura choisi et que le Client initie repose uniquement sur le Client.
CBD LEGEND se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :
en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée,
de manière générale si notre service client n’est pas en mesure d’identifier le Client ou d’identifier la commande (numéro de commande, numéro de retour, coordonnées, etc.),
si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine notamment si le Produit a subi une dépréciation du fait de sa manipulation ou de son usage.
7.3. Remboursement
Le remboursement du (ou des) Produit(s) retourné(s) sera confirmé par e-mail et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où CBD LEGEND a été informée de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. CBD LEGEND se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.
CBD LEGEND procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale :
Si le paiement a été fait par CB alors le remboursement se fera sur le même numéro de CB.
Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client.
CBD LEGEND se réserve la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.
Si le Client n’utilise pas l’étiquette de retour fournie avec sa commande : il lui appartiendra de retourner les Produits par lui-même et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du Client.
CBD LEGEND n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ont une autre origine que le Site, ou encore s’ils sont non conformes à leur état d’origine.
8. Garanties des Produits
CBD LEGEND garantit au Client la conformité des Produits à la réglementation en vigueur. CBD LEGEND garantit notamment que (i) la variété de chanvre utilisée fait partie des variétés autorisées, (ii) seules les fibres et graines de la plante ont été utilisées, et (iii) la teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol (i.e., THC) de la plante ne dépasse pas 0,30 %.
En outre, CBD LEGEND souhaite attirer l’attention du Client sur le fait que les Produits sont dépourvus de tout effet thérapeutique et n’ont en aucun cas été autorisés comme médicament par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé ou par la Commission Européenne.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1. Garantie légale de conformité
Les Produits vendus par CBD LEGEND sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
Article L. 217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de CBD LEGEND ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les Produits vendus ne pouvant être réparés, CBD LEGEND s'engage au choix du Client :
soit à rembourser le Produit ;
soit à remplacer le Produit par un produit identique ou similaire en fonction des stocks disponibles.
Toutefois, conformément à l'article L.217-12 du Code de la Consommation, CBD LEGEND peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. CBD LEGEND est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si le remplacement du Produit est impossible, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.
8.2. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
En cas de vice caché :
-Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
-Le Client aura le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
8.3. Exclusion de garantie
Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :
d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,
du non-respect des instructions d’utilisation et conseils de conservation des Produits,
de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
de la modification des Produits.
9. Service Client
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des Produits, de la garantie des Produits ou afin de solliciter un règlement à l'amiable, le Client peut contacter le service client :
à l’adresse électronique suivante : contact@cbdlegend.fr
par téléphone : 06 70 99 96 58 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h30 (sauf jours fériés) et le samedi de 9h à 18h.
par courrier : CBD LEGEND– Service Client – 69 Rue Meillant – 38770 La Motte Saint Martin – France.
directement compléter le formulaire sur la page suivante : Formulaire
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits sur le Site, en ce compris les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations, photographies et images, ainsi que la technologie sous-jacente du Site et son architecture, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de CBD LEGEND ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels CBD LEGEND a acquis régulièrement les droits d’exploitation.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, y compris tout lien hypertexte renvoyant vers le Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Protection des données personnelles
Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités, CBD LEGEND informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : création de compte, prise de commande, livraison, suivi de livraison, paiement, gestion et suivi droit de rétractation, demande d’échange ou retour, demande SAV.
Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@cbdlegend.fr ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de CBD LEGEND ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client, ou encore de la nature même des Produits, qui sont des Produits naturels et donc soumis à des variations de couleur ou de forme. Par conséquent, CBD LEGEND ne peut être tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec notre service client.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité, ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
Enfin, la responsabilité de CBD LEGEND ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation dans des conditions normales de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
13. Force majeure
La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur CGB LEGEND. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité´ de CBD LEGEND. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure a` un (1) mois, CBD LEGEND pourra ne pas honorer la commande, a` charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
14. Mode de preuve
Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.
En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, CBD LEGEND conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre CBD LEGEND et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du Produit et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service client.
15. Droit applicable - Litiges
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison).
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée. Ce formulaire doit être envoyé à CBD LEGEND au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception du ou des Produits.
La demande doit être adressée par e-mail : contact@cbdlegend.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CBD LEGEND– Service Client - 69 Rue Meillant – 38770 La Motte Saint Martin, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom(s) et référence(s) de(s) Produit(s)
N° commande :
Commande effectuée le___________ /reçue le ___________
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
LES PRODUITS SONT A RENVOYER GRACE A L’ETIQUETTE PRE-IMPRIMEE QUI VOUS SERA ADRESSEE PAR E-MAIL A VOTRE DEMANDE ou à défaut à l’adresse suivante :
CBD LEGEND
Service Retour
69 Rue Meillant,
38770 La Motte Saint Martin
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES
Juillet 2022
Canal de distribution : Revendeurs livreurs, sans point de vente physique
1. CHAMP D’APPLICATION
L’entreprise CASIER, affaire personnelle commerçant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 911 794 840, dont le siège social est situé 69 Rue Meillant – 38770 La Motte Saint Martin, (ci-après « CBD LEGEND ») commercialise des produits à base de CBD (ci-après le(s) « Produit(s) ») sous le nom commercial CBD LEGEND.
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”), en ce compris les conditions tarifaires, sont applicables à toute vente conclue par CBD LEGEND, avec un client professionnel personne physique, sans point de vente physique, effectuant des reventes auprès des consommateurs finaux ou des détaillants ayant un magasin (ci-après le « Client”). Elles s’appliquent en France métropolitaine (Corse incluse mais hors DROM COM). Sauf accord dérogatoire, elles prévalent sur les conditions générales d’achat, et annulent et remplacent les contrats, documents ou correspondances antérieurs.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale avec tout Client, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Aucune rature ou altération n’est opposable à CBD LEGEND. Toute commande de Produits implique l’acceptation par le Client des présentes CGV. Toutes les conditions supplémentaires ou incompatibles figurant dans le bon de commande du Client ou d'autres documents commerciaux sont exclues, sauf acceptation spécifique, expresse et formalisée de manière écrite par CBD LEGEND.
CBD LEGEND se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter les changements du marché qui peuvent affecter sa politique commerciale, notamment changements législatifs ou réglementaires et/ou tout autre changement dans ses capacités de production. Le Client sera soumis aux CGV applicables à la date de sa commande de Produits à CBD LEGEND.
2. TARIFS
Sauf accord dérogatoire, les tarifs s’entendent en euros, hors taxes et frais, notamment d’emballage, au départ des entrepôts de CBD LEGEND, d’après notre tarif catégoriel (ci-après « Tarif ») en vigueur au jour de la commande.
CBD LEGEND peut réviser ses tarifs annuellement, ou à tout moment en fonction des variations exceptionnelles pouvant intervenir au niveau des matières premières ou de tout autre élément affectant significativement les prix de production, ainsi qu’en cas de variation de la parité monétaire. Sont notamment pris en compte dans la fixation du prix le prix moyen du marché européen et/ou international du CBD, et tout indicateur qui pourrait être pertinent pour le marché du CBD, ainsi que d’autres éléments comme notamment le coût de l’emballage, du transport ou les frais de douanes. CBD LEGEND communiquera ses nouveaux tarifs au moins un (1) mois avant leur entrée en application.
En cas d’imprévision au sens du Code civil, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi l’équilibre économique du contrat. La demande de changement de tarifs précisera le pourcentage moyen de la variation de tarif ainsi que la variation par Produit en valeur relative. Elle sera justifiée par un exposé des éléments objectifs, vérifiables et significatifs justifiant la demande. A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la demande de renégociation par l’une des parties, la partie la plus diligente pourra résoudre le contrat.
Le Client fixe librement le prix de revente des Produits.
Afin de ne pas perturber le marché de CBD LEGEND, un prix plancher est convenu, pour chacun des produits.
Au-delà de ce prix plancher, le Client fixe librement le prix de revente des Produits.
3. REDUCTION DU PRIX
Pour toute commande de Produits, le Client peut bénéficier des réductions de prix stipulées aux conditions tarifaires lui afférant.
Le Client ne pourra bénéficier des réductions de prix (remises et/ou ristournes) que s’il est à jour du paiement de toutes les factures échues et qu’à la condition qu’aucun litige de paiement n’ait cours avec CBD LEGEND à la date de paiement de ces réductions de prix.
4. COMMANDE
Une commande devient définitive seulement après son acceptation écrite par CBD LEGEND. Cette acceptation est soumise à l’absence de « demandes spécifiques ou anormales » de la part du Client. Par ailleurs, la commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande doit mentionner la référence, la désignation, la quantité, le prix unitaire et prix total pour les Produits commandés.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
Toute modification, partielle ou totale, de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation préalable et expresse de CBD LEGEND. En tout état de cause, toute résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à CBD LEGEND par écrit avant le commencement de la préparation de la commande et au plus tard dans les 5 jours suivant son acceptation.
Toute modification de la commande, même partielle, après son acceptation présuppose l’accord exprès et préalable de CBD LEGEND. Les modifications postérieures à l’acceptation de la commande pourront néanmoins :
provoquer un surcoût, alors indiqué au Client ;
prolonger le délai de livraison de la commande en cause.
Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser CBD LEGEND de ses débours et gains manqués.
CBD LEGEND se réserve le droit de modifier les commandes en fonction de la disponibilité des Produits et de ne livrer que les quantités disponibles.
Toutes les commandes que CBD LEGEND accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues. Aussi, si CBD LEGEND a déjà constaté un retard de paiement par le Client lors de précédentes commandes, qu’il a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, CBD LEGEND pourra subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de CBD LEGEND. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CBD LEGEND pourra refuser d'honorer la/les commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
5. PRODUITS
CBD LEGEND se réserve le droit, à tout moment, de modifier à la marge le design, l'emballage ou les signes distinctifs des Produits, dans le respect de la réglementation entourant la vente des Produits.
CBD LEGEND se réserve également le droit de retirer des Produits de son offre de vente. Il en informera le Client si ce dernier avait fait commande dudit Produit retiré. Aucune indemnité ne sera due au Client du fait de la modification ou du retrait de l’un de ses Produits.
6. LIVRAISON ET RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition du Client au départ des entrepôts de CBD LEGEND Les Produits voyagent ensuite aux risques et périls du Client.
Sauf engagement spécifique de CBD LEGEND au respect de délais de livraison fermes, les dates et périodes de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Toutefois, CBD LEGEND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais mentionnés.
En tout état de cause, aucun retard de livraison, dysfonctionnement ou commande manquante ne peut donner lieu à la résolution du contrat, des commandes en cours ou à un refus des Produits par le Client. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des Produits livrés à l’échéance convenue.
De même, l’acceptation par le Client d’une livraison tardive ou partiellement non-conforme ne peut donner lieu à une réduction par le Client du prix de ladite livraison sans l’accord exprès de CBD LEGEND.
Aucune pénalité automatique, quelle qu’en soit la cause, notamment pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, ne peut être facturée ou déduite d’un règlement de Produit. CBD LEGEND coopèrera avec le Client pour examiner et estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Facturation
Sauf accord commercial spécifique, la totalité du paiement devra être effectué au moment de la commande.
7.3. Absence de compensation
Le Client s’interdit de facturer ou de déduire automatiquement toute somme, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable exprès de CBD LEGEND.
8. RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur réception. Ce dernier se doit, notamment en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, formuler des réserves dans les délais légaux au transporteur par lettre recommandée conformément à l’article L133.3 du Code de commerce et en envoyer copie à CBD LEGEND.
Ainsi, s’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il conviendra de :
établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport ;
confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée conformément à l’article L133.3 du Code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée reçue par CBD LEGEND dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits (la date de l’émargement par le Client du bon de livraison du transporteur fait foi), délai au-delà duquel CBD LEGEND sera déchargée de toute obligation à l’égard du Client. Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CBD LEGEND toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède dans la mesure raisonnable du possible. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le Client qui n’effectuera pas ces démarches renoncera à tout droit de contester une facture en raison de différences de quantités, d’un défaut de livraison, d’une perte partielle ou d’une avarie et s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.
L’engagement de CBD LEGEND, dans le cas où le Client effectue ces démarches, est limité à l’échange des Produits contestés ou au remboursement du prix d’achat desdits Produits.
Un retour ou une reprise de Produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de CBD LEGEND. Le fait pour CBD LEGEND d'avoir consenti à un retour pour tel Produit, ne confère pas au Client le droit d'obtenir un retour pour d'autres Produits, même identiques.
Le Client devra retourner les Produits, à ses frais et risques. Le retour est à faire au lieu indiqué par CBD LEGEND.
Les Produits doivent être restitués dans leur emballage d'origine, en parfait état de conservation et accompagné du bulletin de livraison original, ou à défaut de ses références exactes complétées d'une liste détaillée des Produits retournés avec l'ensemble de leurs caractéristiques.
9. RESPONSABILITE ET GARANTIE
9.1 Garantie générale de nos Produits
CBD LEGEND garantit au Client la conformité des Produits à la réglementation en vigueur. CBD LEGEND garantit notamment que (i) la variété de chanvre utilisée fait partie des variétés autorisées, (ii) seules les fibres et graines de la plante ont été utilisées, et (iii) la teneur en delta 9-tétrahydrocannabinol (i.e., THC) de la plante ne dépasse pas 0,30 %.
CBD LEGEND garantit au Client le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes pendant une période de trois (3) mois à compter de leur livraison. Il ne garantit aucune qualité marchande particulière ni aucun usage particulier non envisagés dans la documentation commerciale de CBD LEGEND. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du Produit non conforme à la fiche-produit ou au certificat de conformité émanant de CBD LEGEND ou lorsque la détérioration du Produit résulte d’une manipulation, de conditions de conservations inappropriées, ou d’un cas fortuit survenu postérieurement à la livraison. L’antériorité du cas fortuit à la livraison doit être prouvée par le Client.
La conformité des Produits à la législation/réglementation applicable s’entend exclusivement du lieu auquel les Produits sont livrés, CBD LEGEND ne garantissant pas leur conformité à une législation/réglementation applicable au lieu auquel le Client les destine.
Le remboursement ou remplacement ne vaut en aucun cas reconnaissance implicite de responsabilité par CBD LEGEND.
9.2 Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITE DE CBD LEGEND N’INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DES REGLES D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES A LA RELATION ENTRE LES PARTIES - EST EXCLUE TOUTE INDEMNISATION D’UN PREJUDICE INDIRECT ET/OU IMMATERIEL TEL QU’UNE PERTE DE CHANCE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION, D’UNE PERTE DE BENEFICE, OU DE L’INEXECUTION D’UN CONTRAT LIANT LE CLIENT A UN TIERS (cette liste n’étant pas exhaustive) - EST EGALEMENT EXCLUE L’INDEMNISATION DE TOUT PREJUDICE DONT LE CLIENT AURAIT PU LIMITER LA SURVENANCE OU L’AGGRAVATION PAR DES MESURES RAISONNABLES.
CBD LEGEND n’accepte aucune application de pénalité non expressément prévue par l’accord commercial. Toute pénalité est exclue si CBD LEGEND n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le grief qui lui donne naissance, ou si le préjudice réel subi par le Client est minime. Tout paiement d’une pénalité par CBD LEGEND libère ce dernier de toute autre réclamation au titre de l’événement concerné.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Chaque partie informera l'autre partie, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance d'un cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Les obligations des parties qui ne pourront être exécutées en raison d’un cas de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci et dans la limite des effets de ce cas de force majeure, à l’exception de celle de payer les sommes dues.
Si l’inexécution du contrat en raison d’un cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance chaque partie est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie.
11. PROPRIETE INTELECTUELLE
11.1 Conditions générales
CBD LEGEND est le propriétaire exclusif de tous les signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits (inventions, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, marques, noms commerciaux, secrets commerciaux, etc.) et ce pour le monde entier.
11.2 Utilisation de la marque
Les relations commerciales établies entre CBD LEGEND et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les marques et tout autre signe distinctif de CBD LEGEND. Toutefois, CBD LEGEND autorise expressément le Client à reproduire ses signes distinctifs aux fins de promotion des produits de CBD LEGEND, cette licence étant non-exclusive, non-transférable, non-cessible, et ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CBD LEGEND sur ses produits. Le Client s’interdit toute action qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CBD LEGEND sur ses produits ou à sa réputation.
12. CONFIDENTIALITE
Toutes informations échangées, oralement ou par écrit, entre CBD LEGEND et le Client à l’occasion de leur relation commerciale sont strictement confidentielles, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public. A ce titre, le Client s’interdit notamment de communiquer à tout tiers les conditions commerciales spécifiques éventuellement consenties par CBD LEGEND, et ce y compris dans le cadre d’un projet de rapprochement entre le Client et une entreprise tierce.
13. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que CBD LEGEND reçoit du Client correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant à CBD LEGEND de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer la gestion correcte de la relation-client. Elles sont exclusivement destinées à CBD LEGEND et, s’il y a lieu, à ses prestataires ou sous-traitants. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation-client et n’excédant en tout cas pas cinq (5) années à compter de sa cessation. CBD LEGEND met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation de traitement et d’effacement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant une demande auprès de son contact habituel, par courrier électronique ou par voie postale. Il dispose également d’un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
14. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent en premier lieu à tenter de trouver une issue amiable. Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient à aucune solution amiable dans le délai d’un mois, la Partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes.
Le Tribunal de commerce de Grenoble est exclusivement compétent pour trancher tout litige même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
Expéditions et retours
Expédition de votre colis
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via le transporteur choisi avec un numéro de suivi et remis sans signature. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.